Article considérant 12

considérant qu'en outre, la clause d'exclusivité interdit à AEG-Elotherm de fournir des installations à des entreprises qui pourraient les revendre au Japon ; qu'AEG-Elotherm ne peut en aucun cas fournir des installations à des commerçants spécialisés dans l'exportation vers le Japon et dont le siège se trouve à l'intérieur du marché commun ; que les autres exportateurs ayant leur siège à l'intérieur du marché commun sont empêchés d'acheter des installations à AEG-Elotherm dans la mesure où ils les destinent à être revendues au Japon ; que, certes, l'exclusion de ces entreprises d'exportation constitue un des objets de l'accord, mais qu'elle ne peut affecter de manière sensible le jeu de l'offre et de la demande à l'intérieur du marché commun ; qu'en vertu de l'accord de concession exclusive, seule AEG-Elotherm, parmi les assez nombreux fabricants d'installations, est écartée en tant que fournisseur possible pour tous les autres exportateurs vers le Japon ; qu'il est très probable que ne sont apportées par là que des modifications minimes aux conditions de la concurrence sur le marché formé, d'une part, par les divers constructeurs d'installations concurrents qui offrent leur production sur le marché commun et, d'autre part, par les exportateurs concurrents qui achètent ces installations dans le marché commun pour les revendre au Japon ; que la clause d'exclusivité ne vise qu'à éliminer, à toutes fins utiles, certaines des possibilités de concurrence d'AEG-Elotherm, qui ne seraient de toute façon qu'exceptionnellement exploitées par elle ; que, même sans l'existence de cette clause, AEG-Elotherm n'aurait très probablement recours qu'à un seul promoteur de ventes, étant donné la haute technicité des installations, leur prix élevé, et la difficulté de les vendre au Japon;