Article considérant 13

considérant que le fait pour AEG-Elotherm de devoir interdire aux acheteurs de ses installations qui en auraient la possibilité de vendre celles-ci au Japon (interdiction de revente) constitue une restriction à sa liberté de déterminer le contenu de ses contrats de vente ; que cette restriction s'étend aussi à ses relations contractuelles avec des entreprises situées dans le marché commun ; que dans la mesure où il s'agit d'acheteurs dont l'activité commerciale est orientée vers la vente à l'intérieur du marché commun et non vers le Japon, on peut admettre que cette restriction ne saurait altérer la concurrence à l'intérieur du marché commun ; qu'en ce qui concerne les exportateurs et, notamment, ceux qui sont spécialisés dans l'exportation vers le Japon, cette interdiction de revente a les mêmes effets que la clause d'exclusivité déjà mentionnée, c'est-à-dire une interdiction de fournir directement des installations aux entreprises qui les revendent au Japon ; qu'à propos de cette interdiction on peut se référer aux considérations développées au sujet de la clause d'exclusivité, et constater dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun; 4. considérant que, dans ces conditions, les éléments dont la Commission a connaissance ne permettent pas de considérer que l'accord de concession exclusive ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité ; qu'au moins l'une des conditions d'application de cet article n'étant pas remplie, l'attestation négative peut être délivrée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: