considérant que Rieckermann a notifié l'accord de distribution exclusive à toutes fins utiles, estimant que l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est applicable à aucune de ses clauses et que, en tout état de cause, les conditions d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité sont réunies;
Décision 68/376/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 68/376/CEE
RattachementDécision 68/376/CEE
Versionacte d'origine du 06/11/1968 (CELEX 31968D0376)
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