considérant que l'essentiel du contenu de cette notification a été publié (1) conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17 ; qu'à la suite de cette publication, il n'a pas été communiqué à la Commission d'observations émanant de tiers ; qu'au cours de la procédure, Rieckermann s'est déclarée d'accord pour que lui soit délivrée une attestation négative au titre de l'article 2 du règlement nº 17;
Décision 68/376/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 68/376/CEE
RattachementDécision 68/376/CEE
Versionacte d'origine du 06/11/1968 (CELEX 31968D0376)
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