Article considérant 6

considérant que la notification par Rieckermann de l'accord de concession exclusive pour le Japon ne fait pas obstacle à la délivrance d'une attestation négative conformément à l'article 2 du règlement nº 17, étant donné que la notification a été faite à toutes fins utiles et que, au cours de la procédure, Rieckermann s'est même expressément déclarée d'accord pour qu'une telle attestation lui soit délivrée ; que la délivrance d'une attestation négative ne porte pas atteinte aux éventuelles conséquences juridiques favorables que les participants à l'accord pourraient tirer de la notification;