considérant que, sur la base d'une appréciation globale des circonstances décrites ci-dessus, la Commission est parvenue à la conviction que, même en l'absence d'une interdiction de vente, Rieckermann n'aurait très probablement aucune activité concurrentielle sur le marché commun et que, dès lors, cette interdiction n'a pas de portée pratique sur le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;
Décision 68/376/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/376/CEE
RattachementDécision 68/376/CEE
Versionacte d'origine du 06/11/1968 (CELEX 31968D0376)
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