Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard de l'accord de vente en commun existant entre le Comptoir français de l'azote et les entreprises françaises productrices d'engrais azotés simples, dans sa version résultant des modifications entrées en vigueur le 27 juillet 1967.
Décision 68/377/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 68/377/CEE
RattachementDécision 68/377/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31968D0377)
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