Article considérant 1

considérant qu'actuellement, les statuts de cette société, tels qu'ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 27 juillet 1967, prévoient, en leur article 1er, que le C.F.A. a, notamment, pour objet «la vente en France, dans les territoires ou départements d'outre-mer et à l'étranger, à l'exception des États membres de la Communauté économique européenne, d'engrais et de produits chimiques, particulièrement d'engrais azotés, soit pour le compte de ceux, actionnaires ou non, qui lui ont confié des tonnages, soit pour son propre compte après achat de ces tonnages en France, dans les territoires ou départements d'outre-mer ou à l'étranger»;