Article considérant 6

considérant que l'accord visé, tel qu'il est appliqué actuellement, comporte encore plusieurs dispositions qui restreignent le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, notamment l'impossibilité pour les actionnaires du C.F.A. de fixer individuellement les prix et conditions de vente sur le marché français des quantités de produits conventionnels qu'ils mettent à la disposition du C.F.A. ; qu'une attestation négative au regard de l'article 85 paragraphe 1 ne peut, dès lors, être délivrée que si l'accord n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres;