Article considérant 7

considérant qu'à cet égard, il importe d'examiner si l'accord est susceptible de mettre en cause la liberté du commerce entre États membres d'une façon qui pourrait nuire au bon fonctionnement du marché commun ; que, dans le cas d'espèce, il convient donc d'examiner si les dispositions de l'accord et celles prises pour son application sont susceptibles d'entraver la liberté d'importation et d'exportation des actionnaires ou des tiers à l'intérieur du marché commun; 6. Considérant que l'accord ne porte pas atteinte à la liberté d'importation des actionnaires à l'intérieur du marché commun étant donné qu'il organise uniquement la vente en commun sur le marché français et sur les marchés extérieurs à la C.E.E. de la totalité ou d'une partie des produits conventionnels fabriqués par les actionnaires du C.F.A. et qu'au surplus il ne restreint pas, même de manière indirecte, les possibilités d'achat de ceux-ci dans les autres États membres de la C.E.E.;