Article considérant 9

considérant que les conditions générales de vente appliquées par le C.F.A. sur le marché français ne contiennent aucune clause empêchant les clients du C.F.A. d'exporter des produits conventionnels dans l'un quelconque des États membres de la C.E.E. ou les empêchant d'importer ces produits en France ; que, par ailleurs, à la connaissance de la Commission, le comportement du C.F.A. n'exerce aucune influence, même indirecte, sur la liberté de ses acheteurs d'importer des produits conventionnels en provenance d'autres fabricants du marché commun ou d'exporter ces produits à destination des autres pays de la C.E.E.; 7. Considérant que, certes, dans sa version actuelle, l'accord examiné exerce encore des effets restrictifs perceptibles sur la position des distributeurs ou des utilisateurs à l'intérieur du marché commun ; qu'il s'agit en particulier de l'application par le C.F.A. sur le marché français d'une échelle unique de prix de vente mensuels et de conditions de vente uniformes prévoyant, notamment, la livraison franco toutes gares de destination, ce qui a pour conséquence que les acheteurs français, en ce qui concerne les quantités achetées au C.F.A., n'ont pas la possibilité de susciter une concurrence de prix entre les fabricants français ni de tirer avantage, le cas échéant, de leur localisation géographique plus favorable par rapport à certaines usines pour diminuer le coût des transports ; qu'il n'y a cependant pas lieu de tenir compte de ces restrictions de concurrence pour refuser la délivrance d'une attestation négative, étant donné qu'en fonction des éléments dont la Commission a connaissance, il n'apparaît pas, dans les circonstances actuelles, que ces restrictions, qui concernent le marché intérieur français, soient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres;