Conditions d'entrée en vigueur
a) Abrogation du système du prix de vente américain
Afin que les États-Unis puissent bénéficier des concessions tarifaires relatives aux produits chimiques et à d'autres articles, ainsi que des concessions portant sur des obstacles non tarifaires qui sont stipulées dans les troisième, quatrième et cinquième parties du présent accord et qui s'ajoutent aux concessions qu'ils obtiendront en vertu du protocole, le président des États-Unis s'engage à consacrer ses meilleurs efforts à obtenir promptement l'adoption de la législation nécessaire pour permettre aux États-Unis (1)Ces listes figurent aux volumes I à V de la publication des instruments juridiques reprenant les résultats de la Conférence de négociations commerciales de 1964-1967, parue à Genève le 30 juin 1967. Pour les listes C.E.E. et la C.E.C.A. voir pp. 21 et 170 du présent JO.
d'abroger le système d'évaluation au prix de vente américain, ainsi qu'il est prévu dans la deuxième partie du présent accord et pour donner effet aux autres dispositions de ladite partie.
b) Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur pour tous ceux qui y seront parties le premier jour du premier trimestre civil s'ouvrant trente jours au moins après le jour où les États-Unis auront notifié par écrit au directeur général de l'accord général que la législation susmentionnée a été promulguée ; toutefois, le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le jour où la liste XX annexée au protocole deviendra liste annexée à l'accord général et au plus tard le 1er janvier 1969, sauf disposition contraire convenue par toutes les parties au présent accord.
DEUXIÈME PARTIE ÉTATS-UNIS SECTION A - PRODUITS CHIMIQUES