Version d'origine : acte du 27/11/1967 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/0411/CEE
RattachementDécision 68/0411/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31968D0411)
Référencearticle 10 de la décision 68/0411/CEEEUR-Lex →
Fruits préparés
a) Explication
Le présent article modifie la liste LIX (Suisse), première partie, annexée au protocole (ci-après dénommée liste LIX) en y insérant la note reproduite ci-après. Aux termes de cette note, la Suisse, en échange des concessions additionnelles stipulées dans le présent accord et octroyées par les autres parties audit accord, fera en sorte que les fruits préparés ou conservés de la position tarifaire nº 2006 soient exempts de restrictions appliquées en raison de la présence de sirop de glucose.
b) Amendement
A l'entrée en vigueur du présent accord, la note suivante sera insérée dans la liste LIX, après la position nº 2006:
«Note : Les importations de fruits préparés ou conservés de la position tarifaire nº 2006 seront exemptes de toute restriction appliquée en raison de la présence de sirop de glucose.»
SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.