Version d'origine : acte du 27/11/1967 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/0411/CEE
RattachementDécision 68/0411/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31968D0411)
Référencearticle 12 de la décision 68/0411/CEEEUR-Lex →
Signature et acceptation
Le présent accord sera ouvert, du 30 juin 1967 au 31 décembre 1967, à l'acceptation, par signature ou d'autre manière, des gouvernements de la Belgique, des États-Unis, de la France, de l'Italie, du Royaume-Uni et de la Suisse, ainsi que de la Communauté économique européenne. S'il a été accepté par tous les gouvernements susmentionnés et la Communauté économique européenne à la dernière date mentionnée, il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article premier, alinéa b).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.