Version d'origine : acte du 27/11/1967 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/0411/CEE
RattachementDécision 68/0411/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31968D0411)
Référencearticle 17 de la décision 68/0411/CEEEUR-Lex →
Les parties au présent accord demanderont aux parties contractantes d'instituer un comité des pratiques anti-dumping qui sera composé de leurs représentants. Le comité se réunira en principe une fois l'an pour donner aux parties au présent accord l'occasion de se consulter sur les questions regardant l'administration de systèmes anti-dumping dans tout pays ou territoire douanier participant, dans la mesure où ladite administration pourrait affecter l'application du code anti-dumping ou la réalisation de ses objectifs. Ces consultations auront lieu sans préjudice des articles XXII et XXIII de l'accord général.
Le présent accord sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes qui remettra sans retard à chaque partie contractante à l'accord général et à la Communauté économique européenne une copie certifiée conforme du présent accord et une notification de chaque acceptation dudit accord.
Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations-Unies.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.