Abrogation du système du prix de vente américain
a) Explication (1)
Le présent article prévoit l'abrogation du système d'évaluation au prix de vente américain (voir les articles 402 e) et 402a g) de la loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. (1964) 1401a e) et 1402 g)) comme base de détermination de la valeur imposable dans le cas de certains produits chimiques mentionnés à la section 4, chapitre 1, de la première partie de la liste XX (États-Unis) annexée au protocole (dénommée ci-après la liste XX). Cette abrogation est effectuée par la suppression, au chapitre 1, des notes 4 et 5 qui prévoient l'application du système du prix de vente américain pour l'évaluation de ces articles. En outre, il est inséré une nouvelle note 4 prévoyant l'utilisation à cette fin des méthodes normales d'évaluation (article 402 a) à d) de la loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. (1964), 1401a a) à d)).
b) Amendements
A l'entrée en vigueur du présent accord, le chapitre 1 de la section 4 de la liste XX sera modifié par la suppression des notes 4 et 5 et leur remplacement par le texte suivant:
«4. Les taux ad valorem prévus dans le présent chapitre seront fondés sur les méthodes d'évaluation prévues à l'article 402, alinéas a) à d), de la loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. (1964) 1401a, alinéas a) à d)).»