Version d'origine : acte du 27/11/1967 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/0411/CEE
RattachementDécision 68/0411/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31968D0411)
Référencearticle 3 de la décision 68/0411/CEEEUR-Lex →
Substitution des concessions converties
a) Explication
Le présent article supprime de la liste XX les concessions originales relatives aux produits chimiques qui sont prévues aux lettres B et C du chapitre 1 de la section 4 et qui sont fondées sur le système du prix de vente américain, pour leur substituer les concessions converties de remplacement reprises à l'appendice A, avec des taux de concession fondés sur les méthodes normales d'évaluation. En outre, le présent article supprime du chapitre 1, lettre C, la note 6 qui prévoit que les droits spécifiques sur certains colorants seront fondés sur des normes de force, étant donné que les concessions converties de remplacement sur ces colorants ne comportent que des droits ad valorem.
b) Amendements
A l'entrée en vigueur du présent accord, le chapitre 1 de la section 4 de la liste XX sera modifié par la suppression des lettres B et C (concessions originales) et leur remplacement par les lettres B et C de l'appendice A du présent accord (concessions converties de remplacement) où la note 6 de la lettre C est omise.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.