Version d'origine : acte du 27/11/1967 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 68/0411/CEE
RattachementDécision 68/0411/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31968D0411)
Référencearticle 7 de la décision 68/0411/CEEEUR-Lex →
Moteurs de forte cylindrée
a) Explication
On trouvera ci-après le texte d'un engagement relatif aux impôts sur la circulation des véhicules automobiles souscrit par la Belgique, la France et l'Italie en échange des concessions additionnelles stipulées dans le présent accord et octroyées par les autres parties audit accord.
b) Engagement
A l'entrée en vigueur du présent accord, les gouvernements de la Belgique, de la France et de l'Italie engageront les procédures constitutionnelles nécessaires pour ajuster les modalités de leurs impôts sur la circulation des véhicules automobiles en ce qui concerne soit la progressivité ou l'assiette de ces impôts, soit l'une et l'autre, de manière à assurer l'absence de ceux des éléments de ces impôts dont l'incidence est particulièrement lourde sur les véhicules à moteur de forte cylindrée.
QUATRIÈME PARTIE ROYAUME-UNI SECTION A - PRODUITS CHIMIQUES
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