Réduction de la marge de préférence dans le droit à caractère fiscal
a) Explication
Le présent article modifie la liste XIX en y insérant la note ci-après. Aux termes de cette note, le Royaume-Uni réduira d'environ 25 pour cent la marge de préférence du Commonwealth du droit à caractère fiscal qui frappe le tabac non fabriqué, en échange des concessions additionnelles stipulées dans le présent accord et octroyées par les autres parties audit accord.
b) Amendement
A l'entrée en vigueur du présent accord ou le plus tôt possible après cette date, la note ci-après, qui se rapporte au tabac non fabriqué de la position tarifaire nº 24.01 et qui remplace toute note relative à ces articles dans toute liste XIX antérieure, sera insérée dans la liste XIX après la position tarifaire ex 23.07.
«Note 1. Dans tous les cas où le droit de douane ordinaire de la nation la plus favorisée applicable au tabac non fabriqué contenant en poids 10 pour cent ou plus d'humidité - a) n'est pas supérieur à £ 1.15 sh. 6 p. par livre-poids, le droit ne devra pas dépasser le droit préférentiel de plus de 9 p. par livre-poids;
b) est supérieur à £ 1.15 sh. 6 p. par livre-poids, mais ne dépasse pas £ 2.5 sh. 2 p. par livre-poids, le droit ne devra pas dépasser le droit préférentiel de plus de 11 p. par livre-poids;
c) est supérieur à £ 2.5 sh. 2 p. par livre poids le droit ne devra pas dépasser le droit préférentiel de plus de 1 sh. 2 p. par livre-poids.
2. Le droit de douane ordinaire de la nation la plus favorisée applicable au tabac non fabriqué contenant en poids moins de 10 pour cent d'humidité ne devra pas dépasser le droit préférentiel de plus de 1 sh. 3½ p. par livre-poids.»
CINQUIÈME PARTIE SUISSE