considérant qu'en application de la décision du Conseil du 27 juin 1967, les accords visés ci-dessus ont été signés au nom de la Communauté, sous réserve de conclusion;
Décision 68/0411/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 68/0411/CEE
RattachementDécision 68/0411/CEE
Versionacte d'origine du 27/11/1967 (CELEX 31968D0411)
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