considérant que des règles communautaires devront être également arrêtées par le Conseil, au plus tard le 31 décembre 1969, en ce qui concerne les matériels de multiplication produits dans les pays tiers et commercialisés dans la Communauté; (1) JO nº 156 du 15.7.1967, p. 30.
Directive 68/193/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 68/193/CEE
RattachementDirective 68/193/CEE
Versionacte d'origine du 09/04/1968 (CELEX 31968L0193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.