considérant que, pour assurer l'identité des matériels de multiplication, des règles communautaires doivent être établies concernant la séparation des lots, l'emballage, la fermeture et le marquage ; qu'à cet effet, les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information du viticulteur et mettre en évidence le caractère communautaire du système;
Directive 68/193/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 68/193/CEE
RattachementDirective 68/193/CEE
Versionacte d'origine du 09/04/1968 (CELEX 31968L0193)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.