Directive 68/193/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 68/193/CEE
RattachementDirective 68/193/CEE
Versionacte d'origine du 09/04/1968 (CELEX 31968L0193)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 68/193/CEEEUR-Lex →

considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des matériels de multiplication que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées;

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