Article considérant 16

considérant qu'il convient que jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de limiter la commercialisation des matériels de multiplication à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire ; qu'il n'est pas opportun de résoudre au stade actuel la question de savoir si, et dans quelles conditions, les États membres peuvent interdire totalement ou partiellement la culture de certaines variétés de vigne sur leur territoire;