Directive 68/193/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 68/193/CEE
RattachementDirective 68/193/CEE
Versionacte d'origine du 09/04/1968 (CELEX 31968L0193)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 68/193/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, dans certaines conditions, que des matériels de multiplication produits dans d'autres États membres à partir de matériels de multiplication de base certifiés dans un État membre sont équivalents aux matériels de multiplication produits dans cet État membre;

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