Directive 68/193/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 68/193/CEE
RattachementDirective 68/193/CEE
Versionacte d'origine du 09/04/1968 (CELEX 31968L0193)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 68/193/CEEEUR-Lex →

considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté des variétés ainsi que leur état sanitaire, notamment à l'égard des viroses ; que ces systèmes peuvent constituer l'une des bases d'un système de certification unifié dans la Communauté;

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