Directive 68/193/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 68/193/CEE
RattachementDirective 68/193/CEE
Versionacte d'origine du 09/04/1968 (CELEX 31968L0193)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 68/193/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient que, pour les matériels de multiplication produits dans la Communauté, un tel système soit applicable tant aux échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur les marchés nationaux;

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