Version consolidée au 01/01/1981 (consolidation EUR-Lex 01968L0221-19810101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/04/1968). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 68/221/CEE
RattachementDirective 68/221/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1981 (CELEX 01968L0221-19810101)
Référencearticle 10 de la directive 68/221/CEEEUR-Lex →
1. Lorsqu'un État membre envisage l'institution ou la modification d'un taux moyen, il présente à la Commission le calcul de la charge fiscale moyenne, établi selon les dispositions des articles 1er à 8.
2. Lorsque la Commission estime qu'une charge fiscale établie forfaitairement conformément à l'article 5 ou l'article 7, excède les limites visées au paragraphe 2 de ces articles, l'État membre présente à la Commission, à la demande de celle-ci, le calcul de cette charge établi conformément aux articles 2, 3, 4 et 6.
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