Directive 68/221/CEE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1981 (consolidation EUR-Lex 01968L0221-19810101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/04/1968). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 68/221/CEE
RattachementDirective 68/221/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1981 (CELEX 01968L0221-19810101)
Référencearticle 11 de la directive 68/221/CEEEUR-Lex →

Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adopteront ultérieurement dans le domaine régi par la présente directive.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(

1

) JO no C 10 du 14. 2. 1968, p. 4.

(

2

) JO no 317 du 28. 12. 1967, p. 9.

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