Directive 68/221/CEE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/1981 (consolidation EUR-Lex 01968L0221-19810101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/04/1968). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 68/221/CEE
RattachementDirective 68/221/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1981 (CELEX 01968L0221-19810101)
Référencearticle 9 de la directive 68/221/CEEEUR-Lex →

Après consultation des États membres, la Commission, si nécessaire, arrête par voie de directive les modalités d'application des articles 1er à 8.

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