considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité, la fixation des taux moyens prévus à l'article 97 pour compenser la charge que représentent les taxes sur le chiffre d'affaires, perçues selon le système de la taxe cumulative à cascade, a constamment soulevé des difficultés affectant le bon fonctionnement du marché commun, et que cet effet défavorable s'accroît au fur et à mesure de la disparition des droits de douane à l'intérieur de la Communauté;
Directive 68/221/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 68/221/CEE
RattachementDirective 68/221/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1968 (CELEX 31968L0221)
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