Directive 68/221/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 68/221/CEE
RattachementDirective 68/221/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1968 (CELEX 31968L0221)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 68/221/CEEEUR-Lex →

considérant que les réajustements de taxes compensatoires et de ristournes auxquels il sera procédé ne doivent avoir pour but que d'assurer une meilleure neutralité fiscale des systèmes actuels de taxes sur le chiffre d'affaires cumulatives à cascade dans les échanges internationaux et doivent ainsi permettre le passage au système commun de taxe à la valeur ajoutée dans les meilleures conditions possibles ; qu'à ce titre, ces réajustements répondent aux critères admis par la décision du 21 juin 1960, prise par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil;

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