considérant qu'il est donc dans l'intérêt du marché commun d'harmoniser, pour la période allant jusqu'à l'introduction dans tous les États membres de la taxe à la valeur ajoutée, ces différentes méthodes en adoptant des règles de calcul communes et modérées, assurant le respect des limites fixées par l'article 97 du traité et permettant le contrôle des taux moyens ainsi obtenus;
Directive 68/221/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 68/221/CEE
RattachementDirective 68/221/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1968 (CELEX 31968L0221)
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