considérant que, pour tenir compte dans toute la mesure du possible des conditions réelles de production, tant des produits que des groupes de produits, ces règles doivent prévoir une pondération des charges fiscales;
Directive 68/221/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 68/221/CEE
RattachementDirective 68/221/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1968 (CELEX 31968L0221)
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