Directive 68/221/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 68/221/CEE
RattachementDirective 68/221/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1968 (CELEX 31968L0221)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 68/221/CEEEUR-Lex →

considérant que ces règles doivent laisser aux États membres la faculté de recourir à certaines évaluations forfaitaires;

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