considérant qu'il convient d'autoriser la Commission à préciser, par voie de directives, arrêtées après consultation des États membres, les modalités d'application de la méthode commune de calcul; (1) JO nº C 10 du 14.2.1968, p. 4. (2) JO nº 317 du 28.12.1967, p. 9.
Directive 68/221/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 68/221/CEE
RattachementDirective 68/221/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1968 (CELEX 31968L0221)
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