considérant que, pour faciliter à la Commission sa tâche de veiller au respect des limites fixées pour ces taux moyens, il importe de prévoir que les États membres présentent de leur propre initiative à la Commission des calculs établis selon la méthode commune, avant toute introduction ou modification d'un taux moyen, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 68/221/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 68/221/CEE
RattachementDirective 68/221/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1968 (CELEX 31968L0221)
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