Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/02/1968) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68
RattachementRèglement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68
Versionacte d'origine du 29/02/1968 (CELEX 31968R0259)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68EUR-Lex →

considérant qu'il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, d'arrêter le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés;

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