Décision 69/202/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 69/202/CEE
RattachementDécision 69/202/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0202)
Référencearticle 2 de la décision 69/202/CEEEUR-Lex →

L'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas pour la période comprise entre le 13 mars 1962 et le 8 juin 1968 à la décision et au programme d'exportation dans leur version antérieure au 8 juin 1968.

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