considérant qu'il est également stipulé que l'obligation de communiquer au secrétariat tous les renseignements demandés par la direction concernant la composition, les prix et les conditions de vente, de lui faire connaître mensuellement les exportations effectuées au cours du mois précédent et de lui transmettre une copie des factures et des autorisations d'exporter ne concerne pas les exportations vers les États membres de la C.E.E.;
Décision 69/202/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/202/CEE
RattachementDécision 69/202/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1969 (CELEX 31969D0202)
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