Décision 69/202/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 69/202/CEE
RattachementDécision 69/202/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1969 (CELEX 31969D0202)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 69/202/CEEEUR-Lex →

considérant que les membres sont tenus de se soumettre au contrôle exercé par le secrétariat qui peut faire prélever et analyser des échantillons et que les infractions éventuelles sont jugées par une commission qui peut infliger des amendes aux contrevenants;

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