Article considérant 12

considérant que le contenu essentiel de la décision et des dispositions d'application a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (1) en application de l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17, et qu'aucune opposition de la part de tiers ne s'est manifestée; II considérant, en la forme, que bien que la V.V.V.F. n'ait pas utilisé le formulaire A prévu à l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 27 (2) pour présenter sa demande d'attestation négative, elle a cependant fourni aux points I à IV du formulaire B utilisé tous les renseignements prévus au formulaire A et elle a confirmé sa demande par une lettre du 9 janvier 1968, de sorte que cette demande doive être considérée comme présentée régulièrement et recevable en la forme, conformément à l'article 2 du règlement nº 17; considérant, au fond, que l'attestation négative demandée peut être délivrée conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement nº 17 si la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité à l'égard de la décision de la V.V.V.F. et de son annexe, le programme d'exportation;