Décision 69/202/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 69/202/CEE
RattachementDécision 69/202/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1969 (CELEX 31969D0202)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 69/202/CEEEUR-Lex →

considérant qu'en ce qui concerne les exportations vers les autres États membres, la version actuelle de la décision ne comporte plus que l'obligation pour tous les membres de l'Exportgroep Verf de n'exporter sous les dénominations réglementées que des produits qui satisfont aux prescriptions relatives à la qualité minimale;

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