Décision 69/202/CEE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 69/202/CEE
RattachementDécision 69/202/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1969 (CELEX 31969D0202)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 69/202/CEEEUR-Lex →

considérant que c'est en vue de sauvegarder la bonne renommée des produits néerlandais de peinture, en évitant que les acheteurs ne soient induits en erreur sur la qualité des produits, que la décision instaure une réglementation de l'emploi des (1) JO nº C 37 du 24.4.1968, p. 2. (2) JO nº 35 du 10.5.1962, p. 1118/62. dénominations sous lesquelles sont désignés certains groupes de produits à exporter et auxquelles correspondent les propriétés techniques que ces produits doivent posséder ; que l'obtention de ces propriétés techniques dépend étroitement des ingrédients et des proportions dans lesquelles ces ingrédients interviennent dans la préparation des produits ; qu'à cet effet, le programme d'exportation énumère, pour certains groupes de produits dont les dénominations sont réglementées, les ingrédients qu'il est recommandé, soit d'utiliser à concurrence des pourcentages minima indiqués, soit de ne pas utiliser au-delà de certains pourcentages maxima pour le motif qu'ils sont susceptibles d'altérer les propriétés techniques des produits, c'est-à-dire de diminuer la qualité;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31969D0202. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).