Décision 69/202/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 69/202/CEE
RattachementDécision 69/202/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1969 (CELEX 31969D0202)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 69/202/CEEEUR-Lex →

considérant que l'obligation pour les membres de n'exporter, sous les dénominations réglementées, que des produits qui satisfont objectivement aux exigences de qualité requises et de se soumettre à un certain contrôle de qualité ne restreint pas la concurrence;

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