Décision 69/202/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 69/202/CEE
RattachementDécision 69/202/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1969 (CELEX 31969D0202)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 69/202/CEEEUR-Lex →

considérant qu'en ce qui concerne les exportations dans le marché commun, les membres peuvent décider librement et individuellement des prix et des conditions de vente et ne doivent pas en informer le secrétariat de l'Exportgroep Verf;

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