Article considérant 22

considérant que les conditions d'application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement nº 17 sont réunies ; qu'il s'agit, en effet, d'une décision d'association existant à la date d'entrée en vigueur du règlement nº 17 (13 mars 1962), notifiée à la Commission le 31 octobre 1962, soit dans le délai fixé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement nº 17, ne remplissant pas les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 et que les intéressés ont modifiée à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 8 juin 1968, de telle sorte que, comme il a été exposé ci-dessus, dans leur version actuelle ladite décision et ses dispositions d'application ne tombent plus sous l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 du traité;