considérant que ces entreprises ont adhéré à la convention d'exportation - dénommée par la suite «décision obligatoire» - conclue le 19 mai 1950 pour une durée initiale d'un an et renouvelée chaque année par tacite reconduction;
Décision 69/202/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/202/CEE
RattachementDécision 69/202/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1969 (CELEX 31969D0202)
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