Article considérant 5

considérant qu'après avoir été informés par la Commission que les obligations visées aux paragraphes b), c) et d) ci-dessus constituent des restrictions sensibles de la concurrence, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, et qui ne remplissent pas les conditions d'exemption de l'article 85 paragraphe 3, les intéressés ont modifié à diverses reprises, et pour la dernière fois le 8 juin 1968, la décision obligatoire et le programme d'exportation en faveur desquels ils demandent que soit délivrée une attestation négative;