Article considérant 6

considérant que la version actuelle de la décision maintient l'obligation pour les membres de «veiller à ce que les produits qu'ils exportent satisfassent à des conditions de qualité minimale qui peuvent être raisonnablement déterminées en fonction du programme d'exportation, de la dénomination et de la marque sous lesquelles ces produits sont livrés, (1) JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. de l'usage auquel ils sont destinés, du prix demandé, du pays de destination ainsi que de tous autres éléments utiles à cette détermination»;